Article 1 LEGIARTI000006933435
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1015 du 17 août 1993 modifiant le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 1993
NatureDécret
Signé le17 août 1993
Publié le25 août 1993
Articles3 articles en vigueur
NORINDG9300371D
IdentifiantLEGITEXT000006082558
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 92 et 93 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, et notamment ses articles 10, modifié par les articles 91 et 92 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et 28 ;
Vu le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
Vu la décision de la Commission des communautés européennes en date du 23 décembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz en date du 18 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006933436
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006933437
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GÉRARD LONGUET
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre de l’économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’environnement, MICHEL BARNIER
Le ministre délégué de l’aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL
Textes cités liens · DILA2
LOI du 16 octobre 1919 · application
Décret n° 87-214 du 25 mars 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 août 1993).