1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1015 du 17 août 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 août 1993.
TexteDécret n°93-1015 du 17 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933437
Texte parentLEGITEXT000006082558
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