Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 4 du décret du 25 mars 1987 susvisé est complété comme suit : « Pour chaque entreprise industrielle ou artisanale bénéficiaire, le rabais de 25 p. 100 est plafonné à 350000 F par période de trois ans. »
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