Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article R. 351-27 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa, après les mots : « déterminé selon les modalités suivantes, » sont ajoutés les mots : « sous réserve des dispositions de l’article R. 351-45 : » ; 2° Au 1°du même alinéa, les termes : « 150 trimestres » sont remplacés par les termes : « 160 trimestres ». Art. 7. - Après l’article R. 351-29 du code de la sécurité sociale est inséré un article R. 351-29-1 ainsi rédigé : « Art. R. 351-29-1. - I. - Les durées de vingt-cinq années fixées aux premier et troisième alinéas de l’article R. 351-29 sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2007, quelle que soit la date de naissance de l’assuré. « II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2008, le nombre d’années mentionné aux premier et troisième alinéas de l’article R. 351-29 est de : « Dix années pour l’assuré né avant le 1er janvier 1934 ; « Onze années pour l’assuré né en 1934 ; « Douze années pour l’assuré né en 1935 ; « Treize années pour l’assuré né en 1936 ; « Quatorze années pour l’assuré né en 1937 ; « Quinze années pour l’assuré né en 1938 ; « Seize années pour l’assuré né en 1939 ; « Dix-sept années pour l’assuré né en 1940 ; « Dix-huit années pour l’assuré né en 1941 ; « Dix-neuf années pour l’assuré né en 1942 ; « Vingt années pour l’assuré né en 1943 ; « Vingt et une années pour l’assuré né en 1944 ; « Vingt-deux années pour l’assuré né en 1945 « Vingt-trois années pour l’assuré né en 1946 ; « Vingt-quatre années pour l’assuré né en 1947. « III. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, le nombre d’années mentionné aux premier et troisième alinéas de l’article R. 351-29 demeure fixé à vingt-quatre pour les assurés nés en décembre 1947 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2008 en application de l’article R. 351-37. » Art. 13. - Il est inséré à la section 4 « Pensions de réversion » du chapitre IV du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale un article R. 634-5 ainsi rédigé : « Art. R. 634-5. - Pour l’application de l’article R. 353-3 aux pensions de réversion servies par les régimes des artisans, industriels et commerçants, il est tenu compte jusqu’au 31 décembre 2012, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1934, des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l’année au cours de laquelle l’assuré est décédé. « Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, pour les pensions de réversion liquidées au 1er janvier 2013, premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’assuré est décédé, les nombres d’années mentionnés au deuxième alinéa de l’article R. 6341 demeurent fixés l’un et l’autre à vingt-quatre. » Art. 3. - Il est ajouté au chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) une section 11 intitulée « Dispositions transitoires ». Cette section comprend l’article R. 351-45 ainsi rédigé : « Art. R. 351-45. - I. - La durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes de 160 trimestres mentionnée au 1°de l’article R. 351-27 et à l’article R. 351-39 est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2002, quelle que soit la date de naissance de l’assuré. « II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2003, la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au 1°de l’article R. 351-27 et à l’article R. 351-39 est de : « 150 trimestres pour l’assuré né avant le 1er janvier 1934 ; « 151 trimestres pour l’assuré né en 1934 ; « 152 trimestres pour l’assuré né en 1935 ; « 153 trimestres pour l’assuré né en 1936 ; « 154 trimestres pour l’assuré né en 1937 ; « 155 trimestres pour l’assuré né en 1938 ; « 156 trimestres pour l’assuré né en 1939 ; « 157 trimestres pour l’assuré né en 1940 ; « 158 trimestres pour l’assuré né en 1941 ; « 159 trimestres pour l’assuré né en 1942. « III. - Par dérogation au I ci-dessus, la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes demeure fixée à 159 trimestres pour les assurés nés en décembre 1942 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2003 en application de l’article R. 351-37. » Art. 14. - A l’article R. 753-2 du code de la sécurité sociale, les termes : « à R. 351-7 (premier alinéa) » sont remplacés par les termes : « à R. 351-7 ».