Décret n°93-1022 du 27 août 1993 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°93-1022 du 27 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006776978
Texte parentLEGITEXT000006082569
Référencearticle 4 du décret n°93-1022 du 27 août 1993Fac-similé du JO du 28 août 1993 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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