Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-1022 du 27 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006776979
Texte parentLEGITEXT000006082569
Référencearticle 5 du décret n°93-1022 du 27 août 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au deuxième alinéa de l’article R. 341-11 du code de la sécurité sociale, les termes : « des articles R. 351-9, R. 351-12 et R. 351-29 » sont remplacés par les termes : « des articles R. 351-9 et R. 351-12 ». Art. 16. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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