Décret n°93-1023 du 27 août 1993 fixant les modalités de revalorisation des avantages d'invalidité et de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-6, L. 351-11, L. 357-4-1, L. 357-6 et L. 6345 ;

Vu le code rural, notamment ses articles 1038 et 1121 (2e) ;

Vu la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale ;

Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 16 juillet 1993 ;

Vu l’avis de la délégation commune des conseils d’administration des caisses nationales des organisations autonomes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 2 août 1993 ;

Vu les lettres en date du 16 juillet 1993 par lesquelles le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, a saisi pour avis le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et le conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,