Décret n°93-1023 du 27 août 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteDécret n°93-1023 du 27 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933480
Texte parentLEGITEXT000006082570
Référencearticle 4 du décret n°93-1023 du 27 août 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1994.

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