1. Les articles R. 481-10 et R. 481-11 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Décret n°93-1023 du 27 août 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.
TexteDécret n°93-1023 du 27 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933479
Texte parentLEGITEXT000006082570
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