Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-1024 du 27 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933485
Texte parentLEGITEXT000006082571
Référencearticle 4 du décret n°93-1024 du 27 août 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l’article D.357-1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, le salaire servant de base au calcul de la pension est, pour les salaires perçus postérieurement au 31 janvier 1991, le salaire correspondant aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné à l’article L. 241-3. »
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