Décret n°93-1024 du 27 août 1993 relatif aux pensions de retraite, modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et les décrets n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié et n° 90-162 du 19 février 1990.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, et notamment son article 1038 et le titre V de son livre VII ;

Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant adaptation aux régimes d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l’assurance vieillesse ;

Vu le décret n° 90-162 du 19 février 1990 pris pour l’application de l’article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale ;

Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 25 juin 1993 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er juillet 1993 Vu l’avis de la délégation commune des conseils d’administration des caisses nationales des organisations autonomes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 6 juillet 1993,