Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-1024 du 27 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933491
Texte parentLEGITEXT000006082571
Référencearticle 7 du décret n°93-1024 du 27 août 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Après l’article D. 634-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 634-14-1 ainsi rédigé « Art. D. 634-14-1. - Pour l’application des dispositions de l’article R. 634-5 aux pensions de réversion liquidées au 1er janvier 2013, premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’assuré est décédé, le nombre d’années mentionné à l’article D. 634-4 du code de la sécurité sociale demeure fixé à vingt-quatre. »
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