Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-1024 du 27 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933489
Texte parentLEGITEXT000006082571
Référencearticle 5 du décret n°93-1024 du 27 août 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le premier alinéa de l’article D. 634-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Les termes : « dix années d’assurance » sont remplacés par les termes : « vingt-cinq années d’assurance ». II. - Après les termes : « n’ayant pas accompli, » sont insérés les termes : « sous réserve des dispositions de l’article D. 634-4-1, ».
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