Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L’article 3 du décret du 2 octobre 1973 susvisé est ainsi modifié : I. - Aux I et II, les termes : « 150 trimestres » sont remplacés par les termes : « 160 trimestres ». II. - Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. - 1° Le nombre de 160 trimestres mentionné aux I et Il est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2002, quelle que soit la date de naissance de l’assuré. « 2° En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2003, le nombre de trimestres mentionné aux I et II est de : « 150 trimestres pour l’assuré né avant le 1er janvier 1934 ; « 151 trimestres pour l’assuré né en 1934 ; « 152 trimestres pour l’assuré né en 1935 ; « 153 trimestres pour l’assuré né en 1936 ; « 154 trimestres pour l’assuré né en 1937 ; « 155 trimestres pour l’assuré né en 1938 ; « 156 trimestres pour l’assuré né en 1939 ; « 157 trimestres pour l’assuré né en 1940 ; « 158 trimestres pour l’assuré né en 1941 ; « 159 trimestres pour l’assuré né en 1942. « 3° Par dérogation au 1° ci-dessus, le nombre de trimestres demeure fixé à 159 pour les assurés nés en décembre 1942 et dont la pension prend effet au 1er, janvier 2003 en application de l’article R. 351-37. »