Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - A l’article 6 du décret du 19 février 1990 susvisé, le membre de phrase : « sauf en tant qu’ils concernent les personnes mentionnées à l’article 1025 du code rural » est supprimé.
Décret n°93-1024 du 27 août 1993 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-1024 du 27 août 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933493
Texte parentLEGITEXT000006082571
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