Arrêté du 27 juillet 1993 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins

Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, et notamment l’article 4 modifié ;

Vu l’arrêté du 6 mai 1988 portant approbation de la convention relative à la cessation anticipée d’activité des médecins Vu l’arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l’acte d’adhésion de la fédération des médecins de France ainsi que des avenants nos 1 et 2 à la convention relative à la cessation d’activité des médecins ;

Vu l’arrêté du 9 avril 1990 portant approbation de l’acte d’adhésion de la fédération française des médecins généralistes ainsi que de l’avenant n° 3 à la convention relative à la cessation anticipée d’activité des médecins ;

Vu l’arrêté du 2 novembre 1990 portant approbation de l’avenant n° 4 à la convention relative à la cessation anticipée d’activité des médecins ;

Vu l’arrêté du 19 juin 1991 portant approbation de l’avenant n° 5 à la convention relative à la cessation anticipée d’activité des médecins,