Décret n°93-1028 du 27 août 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er août 1992.

TexteDécret n°93-1028 du 27 août 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933536

Texte parentLEGITEXT000006082581

Référencearticle 5 du décret n°93-1028 du 27 août 1993 (version du 1er août 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1992, et sera publié au Journal officiel de la République française.

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