Texte consolidé · Décret

Décret n°93-1028 du 27 août 1993 modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 1993

NatureDécret

Signé le27 août 1993

Publié le31 août 1993

Articles5 articles en vigueur

NORJUSG9360046D

IdentifiantLEGITEXT000006082581

Référence

Décret n°93-1028 du 27 août 1993 modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice du 1er mars 1993 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006933532

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006933533

1. Les infirmiers surveillants des services médicaux régis par le décret du 14 mars 1990 susvisé sont reclassés, au 1er août 1992, dans le nouveau grade d'infirmier surveillant des services médicaux selon le tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE SITUATION	SITUATION NOUVELLE
Grade et échelon	Grade et échelon	Ancienneté d'échelon
7e échelon :
a) Plus de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon	7e échelon	Ancienneté requise
b) Moins de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon	6e échelon	Ancienneté acquise majorée de 18 mois dans la limite de 3 ans
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans
2e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
1er échelon	1er échelon	Un demi de l'ancienneté acquise

Article 3 LEGIARTI000006933534

1. Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.

Article 4 LEGIARTI000006933535

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANTÉRIEURE	SITUATION NOUVELLE
Infirmier-surveillant des services médicaux	Infirmier-surveillant des services médicaux
Echelons	Echelons
7e échelon :
a) Plus de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon	7e échelon
b) Moins de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon	6e échelon
6e échelon	5e échelon
5e échelon	4e échelon
4e échelon	3e échelon
3e échelon	2e échelon
2e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Article 5 LEGIARTI000006933536

1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1992, et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 1993.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique, ANDRÉ ROSSINOT

Textes cités liens · DILA1

Décret n°90-230 du 14 mars 1990 · modifie

Cité par 1 texte

Décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 - art. ANNEXE (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 août 1993).

Texte d'origine, publié au JO →