Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - L’article 345 de l’annexe II code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa, après les mots : « d’échange (à l’identique ou à l’équivalent) » sont insérés les mots : « situées en France en application du a du I de l’article 258 du code général des impôts y compris les livraisons exonérées en vertu du I de l’article 262 ter du code général des impôts ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 258 A du même code » ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé « Cette taxe parafiscale ne s’applique ni aux articles d’occasion ni aux articles exportés hors de la Communauté économique européenne. Sa perception sur les articles qui ont fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire donne lieu à remboursement. » II. - L’article 346 de l’annexe II au code général des impôts est modifié ainsi qu’il suit : « Art. 346. - Les opérations passibles de la taxe parafiscale horlogère sont celles visées à l’article 345 et portant sur les produits figurant au groupe 33-5 de la classification des produits français approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, à l’exclusion « a) De l’ensemble des produits mentionnés aux sous-catégories Z 33-50-13 et Z 33-50-92 ; « b) Des produits visés à la sous-catégorie Z 33-50-15 sous l’appellation appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier d’horlogerie ou à moteur synchrone tels que enregistreurs de présence, horodateurs, contrôleurs de rondes, minutiers, compteurs de secondes ; « c) Des produits suivants rangés sous les sous-catégories Z 33-50-22 et Z 33-50-25 munis d’un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné tels que interrupteurs horaires, horodateurs, horloges de commutation. »