Article 1 LEGIARTI000006933673
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1040 du 2 septembre 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en vue de l'adaptation à la réglementation communautaire des taxes parafiscales des industries du textile et de la maille, des industries de l'habillement, de la taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère, de la taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 1993
NatureDécret
Signé le2 septembre 1993
Publié le4 septembre 1993
Articles6 articles en vigueur
NORBUDF9200054D
IdentifiantLEGITEXT000006082607
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 345, 357 B, 363 B et 363 0 de son annexe II ;
Vu l’ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 77-388 du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 du 16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant en vue de l’abolition des frontières fiscales la directive (C.E.E.) n° 77-388 ;
Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 1-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) no 77-388 et de la directive (C.E.E.) no 2-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise ;
Vu le décret n« 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006933674
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006933675
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006933676
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006933677
1. Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article ANNEXES LEGIARTI000006329261
1. ANNEXE I
2. LISTE DES PRODUITS RELEVANT DE LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE LA MAILLE
3. Fils de soie.
4. Fils de schappe.
5. Fils moulinés de filaments artificiels.
6. Fils texturés de filaments artificiels.
7. Fils moulinés de filaments synthétiques.
8. Fils texturés de filaments synthétiques.
9. Produits de teintures, apprêts et impressions.
10. Tissus de coton ; tissus de lin (y compris linge de maison).
11. Tissus de laine (y compris couvertures).
12. Tissus de textiles artificiels ou synthétiques ; tissus de soie.
13. Produits de l'industrie du jute.
14. Tapis.
15. Feutres.
16. Etoffes non tissées, ni tricotées.
17. Produits de l'enduction.
18. Produits textiles élastiques.
19. Produits de la ficellerie, corderie, filets.
20. Produits de la ouaterie.
21. Dentelles, tulles, broderies et guipures.
22. Rubans, tresses, passementeries et articles textiles divers.
23. Etoffes à mailles.
24. Chandails, pull-overs, polos, gilets, etc., en bonneterie.
25. Autres vêtements de dessus en bonneterie.
26. Sous-vêtements de bonneterie.
27. Articles chaussants de bonneterie.
28. Autres articles de bonneterie.
29. ANNEXE II
30. LISTE DES PRODUITS RELEVANT DE LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT
31. Vêtements masculins.
32. Vêtements féminins.
33. Vêtements pour enfants.
34. Produits de l'habillement sur mesure.
35. Chemiserie, lingerie.
36. Vêtements en matières plastiques.
37. Corsets, gaines et soutiens-gorge.
38. Chapellerie pour hommes et femmes.
39. Accessoires divers de l'habillement.
40. Ce groupe comprend notamment :
41. Parapluies, cannes ;
42. Cravates et pochettes, écharpes, foulards ;
43. Bretelles et ceintures en textile et tissus élastiques ;
44. Gants en tissu ;
45. Boutons en toutes matières à l'exclusion de ceux en verre ;
46. Fleurs et plumes pour la chapellerie et les vêtements ;
47. Epaulettes de soutien...
Fait à Paris, le 2 septembre 1993.
ÉDOUARD BALADEUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GÉRARD LONGUET
Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 · application
Directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 · application
Décret n°92-1129 du 2 octobre 1992 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 357 B (Dis)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 septembre 1993).