1. Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1040 du 2 septembre 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 septembre 1993.
TexteDécret n°93-1040 du 2 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933677
Texte parentLEGITEXT000006082607
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