1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1993.
TexteDécret n°93-1048 du 2 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933744
Texte parentLEGITEXT000006082616
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