Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 portant diverses dispositions relatives au régime de la sécurité sociale dans les mines et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Article 1 LEGIARTI000006933735

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006933736

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006933737

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006933738

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006933739

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006933740

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006933741

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006933742

1. Les dispositions de l'article R. 134-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du IV de l'article 5 du présent décret, s'appliquent pour la première fois aux versements dus au titre de l'exercice 1994.

Article 9 LEGIARTI000006933743

1. Sont abrogées les dispositions suivantes :

2. 1° Le III de l'article 4 du décret n° 60-116 du 8 février 1960 modifié relatif au contentieux des régimes spéciaux de sécurité sociale ;

3. 2° Le décret n° 66-829 du 8 novembre 1966 portant règlement d'administration publique et modifiant l'article 61 (5°) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale ;

4. 3° Le décret n° 67-956 du 27 octobre 1967 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite du mineur ;

5. 4° Le décret n° 75-363 du 13 mai 1975 ouvrant un nouveau délai pour la validation, dans le cadre du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, de certaines périodes d'activité salariée exercée dans les mines d'Algérie ;

6. 5° Le décret n° 81-508 du 12 mai 1981 ouvrant un nouveau délai pour la validation, dans le régime de la sécurité sociale dans les mines, de certaines périodes d'activité salariée exercée dans les mines en Algérie ;

7. 6° Le décret n° 83-1191 du 30 décembre 1983 supprimant tout délai pour la présentation des demandes de validation, au titre de l'assurance vieillesse dans le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, de certaines périodes d'activité salariée exercée en Algérie ;

8. 7° Les articles 3 à 5 du décret n° 85-939 du 2 septembre 1985 relatif à l'exercice de la tutelle de l'Etat sur certains régimes spéciaux de sécurité sociale.

Article 10 LEGIARTI000006933744

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.