Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-1048 du 2 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933741
Texte parentLEGITEXT000006082616
Référencearticle 7 du décret n°93-1048 du 2 septembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Les dispositions du décret du 2 septembre 1965 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit : I. - A l’article 2, les mots : « titre V » sont remplacés par les mots : « titre IV ». II. - A l’avant-dernier alinéa de l’article 3, les mots : « avant le 1er janvier 1967 » sont supprimés. III. - Au premier alinéa de l’article 6, les mots : « pension de survivant » sont remplacés par les mots : « pension de veuve ou d’orphelin ». IV. - A l’article 7, le membre de phrase suivant le mot : « servie » est supprimé. V. - L’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes «
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