1. Les dispositions de l'article R. 134-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du IV de l'article 5 du présent décret, s'appliquent pour la première fois aux versements dus au titre de l'exercice 1994.
Décret n°93-1048 du 2 septembre 1993 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1993.
TexteDécret n°93-1048 du 2 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933742
Texte parentLEGITEXT000006082616
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