Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-1048 du 2 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933740
Texte parentLEGITEXT000006082616
Référencearticle 6 du décret n°93-1048 du 2 septembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Est inséré dans le décret du 7 novembre 1951 susvisé, après l’article 3, un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1. - Les prestations de chauffage et de logement attribuées aux personnes mentionnées à l’article 130 du décret du 27 novembre 1946 susvisé ne sont retenues dans la péréquation des charges instituées par le 2° de l’article 1er, de la loi du 20 novembre 1951 susvisée, qu’à partir de la date à laquelle chaque intéressé aurait pu obtenir la liquidation de sa pension en application des articles 125 à 128 du décret précité. »
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