Décret n°93-1061 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié portant dispositions statutaires applicables aux chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d’enseignement, modifié par les décrets n° 86-642 du 14 mars 1986 et n° 92-811 du 18 août 1992 ;

Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des adjoints d’enseignement, modifié par les décrets n° 85-544 du 20 mai 1985, n° 86-642 du 14 mars 1986 et n° 92-811 du 18 août 1992 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par les décrets n° 84-955 du 25 octobre 1984 et n° 86-247 du 20 février 1986 ;

Vu le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l’éducation nationale, modifié par les décrets n° 85 545 du 20 mai 1985, n° 87-497 du 3 juillet 1987 et n° 90 816 du 14 septembre 1990 ;

Vu le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l’intégration des adjoints d’enseignement, des chargés d’enseignement et des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive dans les corps de professeurs certifiés, de professeurs de lycée professionnel, de professeurs d’éducation physique et sportive et de conseillers principaux d’éducation, modifié par le décret n° 90-927 du 10 octobre 1990 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 juillet 1993 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,