Arrêté du 10 septembre 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 septembre 1993.

TexteArrêté du 10 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933899

Texte parentLEGITEXT000006082652

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 septembre 1993 (version du 12 septembre 1993)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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