Arrêté du 10 septembre 1993 relatif à la fixation des conditions d'enrichissement des vins à appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure

Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié relatif à l’organisation du marché viti-vinicole ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 823-87 du 16 mars 1987 modifié établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées ;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;

Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;

Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;

Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;

Vu le décret n° 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure ;

Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;

Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l’Institut national des appellations d’origine ;

Vu l’arrêté du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure ;

Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 27 et 28 mai 1993,