1. La remise forfaitaire visée à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée est égale au trentième de son montant mensuel, tel qu'il est défini à l'article 4 du décret du 23 janvier 1991 susvisé, par jour de service donnant lieu à cotisation à la caisse de retraites des marins.
Décret n°93-1069 du 10 septembre 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 août 1993.
TexteDécret n°93-1069 du 10 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933902
Texte parentLEGITEXT000006082653
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