Référencearticle 4 du décret n°93-1069 du 10 septembre 1993 (version du 5 août 1993)Légifrance →
1. Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse générale de prévoyance sont fixés conformément au tableau ci-après pour les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises :
2. Désignation : Marins français embarqués sur :
3. - navires de commerce lorsque la proportion française de l'équipage est au moins égale à 35 % :
4. 1. Pour chaque marin français dans la limite de 70 % de l'équipage :
5. Contribution : 4,80 %
6. Cotisation : 7,30 %
7. Total : 12,10 %
8. 2. Pour chaque marin français supplémentaire :
9. Contribution : 16,35 %
10. Cotisation : 7,30 %
11. Total : 23,65 %
12. - autres navires :
13. Contribution : 16,35 %
14. Cotisation : 7,30 %
15. Total : 23,65 %
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