Décret n°93-1069 du 10 septembre 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 août 1993.

TexteDécret n°93-1069 du 10 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933904

Texte parentLEGITEXT000006082653

Référencearticle 5 du décret n°93-1069 du 10 septembre 1993 (version du 5 août 1993)Légifrance →

1. Les décrets n° 90-327 et n° 90-328 du 10 avril 1990 et n° 91-836 du 21 août 1991 sont abrogés.

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