1. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1075 du 7 septembre 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 septembre 1993.
TexteDécret n°93-1075 du 7 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006933944
Texte parentLEGITEXT000006082662
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