Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l’économie,
Vu l’article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993 ;
Vu le décret n° 93-862 du 23 juin 1993 relatif à l’émission d’un emprunt d’Etat ;
Vu l’article 2 de l’arrêté du 23 juin 1993 relatif à l’emprunt d’Etat 6 p. 100 Juillet 1997,
Arrête :
1. Il est procédé à la division des obligations 6 p. 100 Juillet 1997 de l'emprunt d'Etat autorisé par l'article 9 de la loi du 22 juin 1993 susvisée.
2. Chaque obligation de 1 000 F de valeur nominale est divisée en dix nouvelles obligations d'une valeur nominale de 100 F.
1. La date d'effet de la division des obligations est fixée au 17 septembre 1993. Le coupon couru d'une nouvelle obligation de 100 F de nominal est de 1,04 F à cette date.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 septembre 1993).