Arrêté du 14 septembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1993.

TexteArrêté du 14 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933956

Texte parentLEGITEXT000006082666

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 septembre 1993 (version du 15 septembre 1993)Légifrance →

1. La date d'effet de la division des obligations est fixée au 17 septembre 1993. Le coupon couru d'une nouvelle obligation de 100 F de nominal est de 1,04 F à cette date.

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