Article 1 LEGIARTI000006933974
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux conditions d'octroi des prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France et aux caractéristiques financières de ces prêts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 septembre 1993
NatureArrêté
Signé le3 septembre 1993
Publié le15 septembre 1993
Articles2 articles en vigueur
NORLOGC9300076A
IdentifiantLEGITEXT000006082669
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment la section I du chapitre unique du titre III du livre III ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux conditions d’octroi des prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France et aux caractéristiques financières de ces prêts,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006933975
1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
Le ministre du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat et de la construction, E. EDOU
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor. J.-C. TRICHER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J.-P. DURANTHON
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 4 janvier 1988 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 septembre 1993).