Arrêté du 3 septembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1993.

TexteArrêté du 3 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006933975

Texte parentLEGITEXT000006082669

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 septembre 1993 (version du 15 septembre 1993)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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