Décret n°93-1086 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988, modifié par les décrets n° 90-487 du 14 juin 1990 et n° 91-487 du 14 mai 1991, relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l’Etat ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juillet 1993 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,