RattachementTITRE Ier : DE L'ÉTABLISSEMENT ET DE LA RÉFECTION DU CADASTRE.
IdentifiantLEGIARTI000006388009
Texte parentLEGITEXT000006082680
Référencearticle 7 du décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 (version du 16 septembre 1993)Légifrance →
1. Une commission de délimitation est instituée dans chaque commune dès l'ouverture des opérations d'établissement du cadastre. Cette commission a la même composition que la commission communale de l'impôt foncier visée à l'article 1386 du code général des impôts de Mayotte. Il peut y être adjoint, soit sur la demande du conseil municipal, soit d'office, des commissaires supplémentaires remplissant les conditions exigées des membres de droit et susceptibles, par leur compétence ou leur connaissance du territoire communal, de prendre part utilement aux travaux de la commission.
2. Le géomètre chargé des opérations remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.
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