Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 25 mai 2008.

TexteDécret n°93-1091 du 16 septembre 1993
Rattachement
Paragraphe 4 : L'adoption.
  1. Section 2 : La filiation
  2. Paragraphe 4 : L'adoption.
IdentifiantLEGIARTI000018845981
Texte parentLEGITEXT000006082684
Référencearticle 17 du décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 (version du 25 mai 2008)Légifrance →

1. L'article 1172 du code de procédure civile est abrogé.

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