Arrêté · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 septembre 1993.

TexteArrêté

IdentifiantLEGIARTI000006934045

Texte parentLEGITEXT000006082685

Référencearticle 4 de l'arrêté (version du 17 septembre 1993)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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