Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et la loi du 16 décembre 1992 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l’application, des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté du 11 mars 1993 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 7 juillet 1993 portant le numéro 308912,
Arrête :
1. Il est créé au groupement d'instruction prémilitaire de Paris (G.I.P.M. 75) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des candidats et des élèves inscrits à une préparation militaire.
1. Les catégories d'informations enregistrées sont relatives :
2. - à l'identité ;
3. - à l'environnement familial ;
4. - à la situation professionnelle et aux diplômes ;
5. - à la situation au regard du service national ;
6. - à l'aptitude physique ;
7. - aux desiderata (préparation militaire, affectation) ;
8. - aux résultats des tests scolaires et de raisonnement ;
9. - aux résultats des épreuves sportives et aux sauts en parachute.
10. La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à la fin du report d'incorporation obtenu.
1. Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions respectives :
2. - les bureaux et services du commandement militaire d'Ile-de-France ;
3. - les bureaux et centres de sélection du service national.
1. Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
1. Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du groupement d'instruction prémilitaire de Paris, Fort Neuf de Vincennes, B.P. 125, 00472 Armées.
1. Le général commandant militaire d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d’état-major de l’armée de terre, J. HOURTOULLE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 septembre 1993).