1. En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-765 du 26 août 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 19 septembre 1992, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,565 00 p. 100.
Arrêté du 14 septembre 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1993.
TexteArrêté du 14 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006934137
Texte parentLEGITEXT000006082701
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