Article 1 LEGIARTI000006934186
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1109 du 15 septembre 1993 fixant les modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 1993
NatureDécret
Signé le15 septembre 1993
Publié le22 septembre 1993
Articles3 articles en vigueur
NORTEFF9300609D
IdentifiantLEGITEXT000006082711
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment ses articles L. 931-20 et L. 931-20-1 ;
Vu le code général des impôts,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006934187
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006934188
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 septembre 1993).