1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1109 du 15 septembre 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 septembre 1993.
TexteDécret n°93-1109 du 15 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006934188
Texte parentLEGITEXT000006082711
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