1. Le décret n° 68-294 du 28 mars 1968 modifié relatif à l'application de l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 est abrogé.
Décret n°93-1117 du 16 septembre 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 septembre 1993.
TexteDécret n°93-1117 du 16 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006934221
Texte parentLEGITEXT000006082720
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