Article 1 LEGIARTI000006934218
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1117 du 16 septembre 1993 relatif aux modalités d'attribution du titre de reconnaissance de la nation mentionné à l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et complétant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (troisième partie : Décrets).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 1993
NatureDécret
Signé le16 septembre 1993
Publié le23 septembre 1993
Articles4 articles en vigueur
NORACVP9320032D
IdentifiantLEGITEXT000006082720
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre d’Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article L. 253 quinquies ;
Vu l’article 102, dernier alinéa, de la loi portant loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) ;
Après avis du Conseil d’Etat (section sociale),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006934220
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006934221
1. Le décret n° 68-294 du 28 mars 1968 modifié relatif à l'application de l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006934222
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, PHIILPPE MESTRE
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, ministre de la défense, FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA4
Décret n°68-294 du 28 mars 1968 · abroge
Décret n°77-37 du 7 janvier 1977 · abroge
Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 · application
Loi n°93-7 du 4 janvier 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 septembre 1993).