Arrêté du 16 septembre 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 octobre 1996.

TexteArrêté du 16 septembre 1993

RattachementOrganisation des examens.

IdentifiantLEGIARTI000006283104

Texte parentLEGITEXT000006082728

Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 septembre 1993 (version du 17 octobre 1996)Légifrance →

1. Peuvent demander leur inscription aux épreuves de l'examen d'aptitude prévu aux articles R. 421-1, R. 421-7 et R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle les candidats satisfaisant aux conditions fixées respectivement par les articles R. 421-1, R. 421-2, R. 421-7 et R. 421-8 dudit code à la date de clôture des inscriptions.

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