Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-1127 du 24 septembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006934304
Texte parentLEGITEXT000006082739
Référencearticle 2 du décret n°93-1127 du 24 septembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’annexe I au code général des impôts est, à la date du 18 août 1993, modifiée et complétée comme suit : Article 215 Au deuxième alinéa, le mot : « exportés » est remplacé par les mots : « expédiés vers les autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou exportés vers les pays tiers ». (Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 38-II et IV.)
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