Article 1 LEGIARTI000006934303
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 1993
NatureDécret
Signé le24 septembre 1993
Publié le28 septembre 1993
Articles5 articles en vigueur
NORBUDF9300032D
IdentifiantLEGITEXT000006082739
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 ;
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006934304
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006934305
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006934306
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006934307
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA31
Loi du 16 avril 1930 · modifie
Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 · application
LOI n° 74-1170 du 31 décembre 1974 · modifie
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · modifie
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · modifie
LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 · modifie
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 · abroge
Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 · modifie
Loi · modifie
Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 · modifie
Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 · modifie
Loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 · modifie
Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 · modifie
Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 · modifie
LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 · modifie
Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 · modifie
LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992 · modifie
Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 · modifie
Loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 · modifie
Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 · modifie
Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 · modifie
Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 · modifie
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 · modifie
LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 · modifie
LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 · modifie
Loi n°93-859 du 22 juin 1993 · modifie
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · modifie
LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993 · modifie
Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 · modifie
Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 · modifie
Loi n°93-953 du 27 juillet 1993 · modifie
Cité par 5 textes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 102 A (P) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 octies (M) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1021 (M) · codification
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 215 (M) · codification
Livre des procédures fiscales - art. L38 (M) · codification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 septembre 1993).